Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Article 99.2
Versions de la disposition

Texte complet
99.2. Les Éleveurs peuvent procéder au renversement d’un CLD lorsque survient un cas de force majeure. Dans un tel cas, les Éleveurs transmettent au producteur, par poste recommandée ou par courriel, un avis de renversement en indiquant notamment le prix et la période de livraison.
On entend par «force majeure», un événement revêtant un caractère extérieur, imprévisible et irrésistible; y sont assimilés toute situation altérant l’état de santé ou l’innocuité des porcs et tout événement entraînant la fermeture des frontières ou ayant pour effet de rendre impossible la livraison des porcs.
Décision 11836, a. 1.
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